Loi POPE et prime Eco énergie : réglementation en vigueur
La loi POPE (Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique), mise en place par l’État le 13 juillet 2005, a pour objectif de réduire les dépenses énergétiques en France. Grâce aux primes et subventions accordées lors de travaux d’amélioration énergétique, les particuliers, locataires ou propriétaires peuvent rénover leur logement à moindre coût pour qu’il soit économe en énergie.
les objectifs de cette loi, les domaines qu’elle évoque ainsi que les conditions requises pour en bénéficier.
Objectifs de la loi POPE
La loi POPE oblige les fournisseurs d’énergie 5 les obligés) à inciter leurs clients à réaliser des travaux de rénovation thermique. Cela confère aux particuliers l’avantage d’améliorer les performances énergétiques globales de leur logement principal. (local à usage de résidence principale)
Cette loi a pour but premier de limiter la consommation des foyers donc leurs dépenses énergétiques et surtout de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Cela concerne les fournisseurs :
- D’électricité ou de gaz naturel, comme Direct Énergie
- De gaz propane, comme Butagaz, Antargaz
- De fioul domestique, comme Ecofioul, Carrefour
- Distributeurs de carburant automobile, comme Total, esso, Agip, Auchan, Leclerc
Outre la volonté de l’état de diminuer le gaspillage énergétique, la loi POPE a pour conséquence :
- L’amélioration du confort thermique des logements concernés
- La réduction des factures d’électricité et de gaz
- Réduire les déperditions énergétiques (donc les charges principales d’un logement)
Les aides accordées peuvent se présenter sous forme de :
- Primes éco-énergie,
- Aides à la réalisation de travaux,
- Services de préfinancements,
- Diagnostics gratuits.
- Crédit d’impôt (CITE)
- Aides de l’Anah
- Prêts à taux zéro (PTZ)
Les dispositifs CEE concernés par la Loi POPE
Au contraire du crédit d’impôt développement durable (cite), les primes d’énergie concernées par la loi POPE ne sont pas payées par l’État. En effet, ce sont les fournisseurs d’énergie, que l’on nomme les « obligés » qui remboursent les CEE. Pour les obliger à les racheter aux particuliers, l’État exige la délivrance d’un nombre minimal de certificats d’économie d’énergie (CEE). D’ailleurs, lors de cas où les quotas ne seraient pas respectés, l’État imposerait une lourde pénalité au fournisseur d’énergie.
Le CEE en lui même est un certificat qui est délivré pour un type de travaux en accord avec la loi POPE.
Les travaux concernés :
- L’isolation des combles, des toitures, des murs, des plafonds et des planchers, des vides sanitaires
- Le remplacement des fenêtres, des baies vitrées et des portes-fenêtres par un vitrage isolant agréé
- L’installation d’un chauffe-eau solaire thermique
- L’installation d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation
- L’installation d’une pompe à chaleur eau/eau ou air/eau
- L’installation d’une chaudière gaz à condensation
- L’installation d’une chaudière basse température
- La pose d’un plancher chauffant à eau basse température
- L’installation d’un appareil indépendant de chauffage au bois
- L’installation d’une chaudière biomasse
- La mise en place d’un système solaire combiné (CESI)
- La rénovation globale d’un bâtiment résidentiel à usage d’habitation
De nombreux travaux d’amélioration énergétique sont concernés par la Loi POPE. De manière générale, ils concernent l’amélioration de l’isolation d’un bâtiment, mais aussi la pose d’appareils de chauffage plus économes et moins énergivores.
La Direction Générale de l’Énergie et du Climat, l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ainsi que l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement) mettent à disposition des fiches CEE regroupant tous les travaux et actions éligibles au dispositif mis en place par l’état Français.
Conditions d’éligibilité aux CEE
Les CEE n’imposent aucune condition de ressources pour en bénéficier. Les travaux à effectuer doivent seulement répondre aux exigences de la loi POPE, comme ceux cités en exemple précédemment. Ils doivent donc être destinés à améliorer les performances thermiques du logement.
Le logement, qu’il soit principal ou secondaire, doit avoir plus de 2 ans. Certains des équipements à remplacer, comme les fenêtres ou encore les isolants, doivent être vieillissants ou responsables de déperditions énergétiques.
Il faut également faire la demande de dossier avant la réalisation des travaux. Une fois l’accord donné par le fournisseur d’énergie, ces derniers pourront commencer. À la fin du chantier, il ne reste plus qu’à envoyer la facture au fournisseur qui a donné son accord, et une attestation de travaux est également indispensable. Une fois les éléments en main, l’« obligé » versera alors la primé éco-énergie concernée par la rénovation.
Notez que les équipements installés ou les matériaux utilisés devront répondre à des critères de qualité et de performance.
Il est également important de préciser que vous ne pouvez bénéficier du dispositif qu’une seule fois. Cependant, vous pouvez le cumuler avec d’autres aides à la transition énergétique accordées par l’État.
La prime d’énergie octroyée par la loi POPE
Les fournisseurs d’énergie reversent directement la prime éco énergie délivrée dans le cadre de la loi POPE. Dans certains cas, ils peuvent aussi la déduire du montant annuel de votre facture de gaz ou d’électricité.
La prime est calculée en prenant compte des économies financières envisageables grâce aux travaux réalisés.
Pour l’isolation de combles, une prime CEE permet de payer 1 € le m² d’isolant. Cela va nettement encourager à améliorer l’isolation thermique des habitations.
Les évolutions envisagées par l’État et les fournisseurs d’énergie
Les ambitions de l’État en termes de diminution de gaz à effet de serre et de dépenses énergétiques sont grandes. Actuellement en cours, les travaux d’amélioration chez les particuliers s’étendent aux entreprises.
Ainsi, d’ici 2022, le gouvernement espère que les bâtiments énergivores seront entièrement rénovés. La création de la loi POPE et des dispositifs CEE vont particulièrement encourager ces améliorations. Depuis le 1er janvier 2022, vous n’êtes plus autorisé à remplacer ou réparer votre chaudière au fioul, conformément à la réglementation.
Les primes à la rénovation énergétique se font peu à peu connaître, par le biais de campagnes publicitaires ou d’information de la part des fournisseurs d’énergie. L’objectif est que chaque logement puisse en bénéficier.
Le bilan énergétique, un moyen pratique de faire le point
Grâce au bilan énergétique, vous pouvez facilement et rapidement simuler les améliorations énergétiques possibles dans votre habitation. Les renseignements que vous fournissez permettent aux experts de Direct Énergie de vous guider efficacement.
Ainsi, vous pourrez envisager des travaux de rénovation et connaître les aides ainsi que les crédits d’impôt auxquels vous avez droit dans le cadre de la loi POPE .
Véritable coup de pouce, la prime éco-énergie accordée par la loi POPE va permettre de limiter considérablement les dépenses énergétiques des logements. Accessible à tous, ce dispositif a pour but de rendre les habitations plus économes et donc, plus respectueuses de l’environnement. De plus, avec le cumul des aides, il est dorénavant possible de se faire équiper d’une pompe à chaleur pour 1 euro.