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Aide Action Logement à l’adaptation du logement et au vieillissement

Une aide à l’adaptation du logement allant jusqu’à 5000 euros pour rénover sa salle de bain  ou les sanitaires pour les personnes âgées de plus de 70 ans retraitées du secteur privé ou agricole ou les personnes salariées ou retraitées du privé en perte d’autonomie.

En quoi consiste l’aide à l’adaptabilité d’action logement?

Le projet de rénovation doit porter au moins sur un des 3 travaux suivants :
• la fourniture et l’installation d’une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice au glissement supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée    • la fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite
• la fourniture et la pose d’une cuvette de Wc rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.

En complément de l’une des 3 opérations, les travaux suivants sont également subventionnables :
• la fourniture et la pose d’une porte de douche ou d’une paroi fixe
• les barres d’appui ergonomique, siège de douche
• le revêtement de sol et des murs
• la réfection électrique
• l’éclairage de sécurité
• l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires.

Le salarié ou retraité en situation de perte d’autonomie avec un GIR de 1 à 4 pourra également bénéficier de la prise en charge des dépenses suivantes :
• le coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage missionné par ses soins pour la réalisation des travaux
• un forfait pour renforcer l’aide à domicile existante pendant la réalisation des travaux.

 

Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement

Cette aide est soumise à conditions notamment de ressources* (cf. annexe). Elle est octroyée sous réserve de l’accord d’Action Logement Services et est disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur.
* Si le bénéficiaire de l’aide est un propriétaire bailleur, les conditions de ressources s’appliquent au locataire.

Conditions relatives au logement
Le logement doit :
• être la résidence principale du senior ou de la personne en perte d’autonomie et, le cas échéant, du salarié hébergeant son ascendant
• être situé dans le parc privé
• être situé sur le territoire français (métropole ou DROM).

Conditions relatives aux travaux
• Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel présentant les garanties suffisantes définies par Action Logement(*)

• Le salarié ou retraité, en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR(**) de 1 à 4, doit justifier de l’intervention d’un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) missionné par ses soins pour la réalisation des travaux.

Les opérateurs AMO sont notamment :
• les organismes habilités par l’Anah
• les organismes exerçant une activité d’ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du CCH
• les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH
• l’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH).

Les missions principales de l’AMO comprennent :
• une assistance dans le montage du projet
• une assistance au contrôle de la réalisation et de la conformité des travaux réalisés.

Les modalités d’intervention de l’AMO, dont la rémunération, sont fixées par une convention conclue entre Action Logement et des Réseaux de Professionnels. Si l’opérateur AMO n’appartient pas un tel réseau, il devra souscrire aux clauses types prescrites par Action Logement.

Conclusions

Adapter son logement et surtout la salle de bain est une priorité pour les personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie. La majorité des chutes accidentelles dans un logement se fait dans la salle de bain. Le logement doit être adapté aux personnes souhaitant vivre dans leur domicile sans danger. Le recours à un AMO ( assistant à maîtrise d’ouvrage ) est dans certains cas facultatif. Il est pourtant recommandé de lui déléguer la gestion du dossier ainsi que les travaux, le cahier des charges ou le choix des entreprises. Ces aides sont cumulables le cas échéant avec la prime rénov (anciennement crédit d’impôts).

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