Loi POPE et prime eco énergie : réglementation en vigueur
Loi POPE : la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (ou loi POPE) , elle fût mise ne place par l’État le 13 juillet 2005, a l’objectif de réduire les dépenses énergétiques en France. Grâce aux primes et subventions accordées lors de travaux d’amélioration énergétique, les particuliers, locataires ou propriétaires peuvent rénover leur logement à moindre coût pour qu’il soit économe en énergie.
les objectifs de cette loi, les domaines qu’elle évoque ainsi que les conditions requises pour en bénéficier.
Objectifs de la loi POPE
La loi POPE oblige les fournisseurs d’énergie 5 les obligés) à inciter leurs clients à réaliser des travaux de rénovation thermique. Cela confère aux particuliers l’avantage d’améliorer les performances énergétiques globales de leur logement principal. (local à usage de résidence principale)
Cette loi a pour but premier de limiter la consommation des foyers donc leurs dépenses énergétiques et surtout de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Cela concerne les fournisseurs :
- D’électricité ou de gaz naturel, comme Direct Énergie
- De gaz propane, comme Butagaz, Antargaz
- De fioul domestique, comme Ecofioul, Carrefour
- Distributeurs de carburant automobile, comme Total, esso, Agip, Auchan, Leclerc
Outre la volonté de l’état de diminuer le gaspillage énergétique, la loi POPE a pour conséquence :
- L’amélioration du confort thermique des logements concernés
- La réduction des factures d’électricité et de gaz
- Réduire les déperditions énergétiques (donc les charges principales d’un logement)
Les aides accordées peuvent se présenter sous forme de :
- Primes éco-énergie,
- Aides à la réalisation de travaux,
- Services de préfinancements,
- Diagnostics gratuits.
- Crédit d’impôt (CITE)
- Aides de l’Anah
- Prêts à taux zéro (PTZ)
Les dispositifs CEE concernés par la Loi POPE
Au contraire du crédit d’impôt développement durable (cite), les primes d’énergie concernées par la loi POPE ne sont pas payées par l’État. En effet, ce sont les fournisseurs d’énergie, que l’on nomme les « obligés » qui remboursent les CEE. Pour les obliger à les racheter aux particuliers, l’État exige la délivrance d’un nombre minimal de certificats d’économie d’énergie (CEE). D’ailleurs, lors de cas où les quotas ne seraient pas respectés, l’État imposerait une lourde pénalité au fournisseur d’énergie.
Le CEE en lui même est un certificat qui est délivré pour un type de travaux en accord avec la loi POPE.
Les travaux concernés :
- L’isolation des combles, des toitures, des murs, des plafonds et des planchers, des vides sanitaires
- Le remplacement des fenêtres, des baies vitrées et des portes-fenêtres par un vitrage isolant agréé
- L’installation d’un chauffe-eau solaire thermique
- L’installation d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation
- L’installation d’une pompe à chaleur eau/eau ou air/eau
- L’installation d’une chaudière gaz à condensation
- L’installation d’une chaudière basse température
- La pose d’un plancher chauffant à eau basse température
- L’installation d’un appareil indépendant de chauffage au bois
- L’installation d’une chaudière biomasse
- La mise en place d’un système solaire combiné (CESI)
- La rénovation globale d’un bâtiment résidentiel à usage d’habitation
De nombreux travaux d’amélioration énergétique sont concernés par la Loi POPE. De manière générale, ils concernent l’amélioration de l’isolation d’un bâtiment, mais aussi la pose d’appareils de chauffage plus économes et moins énergivores.
La Direction Générale de l’Énergie et du Climat, l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ainsi que l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement) mettent à disposition des fiches CEE regroupant tous les travaux et actions éligibles au dispositif mis en place par l’état Français.
Conditions d’éligibilité aux CEE
Les CEE n’imposent aucune condition de ressources pour en bénéficier. Les travaux à effectuer doivent seulement répondre aux exigences de la loi POPE, comme ceux cités en exemple précédemment. Ils doivent donc être destinés à améliorer les performances thermiques du logement.
Le logement, qu’il soit principal ou secondaire, doit avoir plus de 2 ans. Certains des équipements à remplacer, comme les fenêtres ou encore les isolants, doivent être vieillissants ou responsables de déperditions énergétiques.
Il faut également faire la demande de dossier avant la réalisation des travaux. Une fois l’accord donné par le fournisseur d’énergie, ces derniers pourront commencer. À la fin du chantier, il ne reste plus qu’à envoyer la facture au fournisseur qui a donné son accord, et une attestation de travaux est également indispensable. Une fois les éléments en main, l’« obligé » versera alors la primé éco-énergie concernée par la rénovation.
Notez que les équipements installés ou les matériaux utilisés devront répondre à des critères de qualité et de performance.
Il est également important de préciser que le dispositif ne peut être octroyé qu’une seule fois. Cependant, il peut être cumulé avec d’autres aides à la transition énergétique accordées par l’État.
La prime d’énergie octroyée par la loi POPE
La prime éco-énergie délivrée par la loi POPE est donc directement reversée par les fournisseurs d’énergie. Elle peut aussi, dans certains cas, être directement déduite du montant annuel de la facture de gaz ou d’électricité.
La prime est calculée en prenant compte des économies financières envisageables grâce aux travaux réalisés.
Pour l’isolation de combles, une prime CEE permet de payer 1 € le m² d’isolant. Cela va nettement encourager à améliorer l’isolation thermique des habitations.
Les évolutions envisagées par l’État et les fournisseurs d’énergie
Les ambitions de l’État en termes de diminution de gaz à effet de serre et de dépenses énergétiques sont grandes. Actuellement en cours, les travaux d’amélioration chez les particuliers s’étendent aux entreprises.
Ainsi, d’ici 2022, le gouvernement espère que les bâtiments énergivores seront entièrement rénovés. La création de la loi POPE et des dispositifs CEE vont particulièrement encourager ces améliorations. Les chaudières Fioul sont d’ailleurs interdites au remplacement ou à la réparation au premier janvier 2022.
Les primes à la rénovation énergétique se font peu à peu connaître, par le biais de campagnes publicitaires ou d’information de la part des fournisseurs d’énergie. L’objectif est que chaque logement puisse en bénéficier.
Le bilan énergétique, un moyen pratique de faire le point
Grâce au bilan énergétique, il est simple et rapide de faire une simulation des améliorations énergétiques qui pourraient être faites dans votre habitation. Les renseignements apportés permettront d’être guidé par les experts Direct Énergie.
Ainsi, vous pourrez envisager des travaux de rénovation et être informé des aides et des crédits d’impôt qui vous seront accordées, dans le cadre de la loi POPE.
Véritable coup de pouce, la prime éco-énergie accordée par la loi POPE va permettre de limiter considérablement les dépenses énergétiques des logements. Accessible à tous, ce dispositif a pour but de rendre les habitations plus économes et donc, plus respectueuses de l’environnement. De plus, avec le cumul des aides, il est dorénavant possible de se faire équiper d’une pompe à chaleur pour 1 euro.